Tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif national applicable à l’ensemble des notaires de France.
Les clients ont donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…)
pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Les notaires doivent afficher les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice
et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4).
Actes tarifés :
Ces actes font l’objet d’émoluments soumis au tarif national.
Actes non tarifés :
Ces actes donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.
Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Tarifs - Office notarial stanislas
Prestations
coût unitaire TTC (TVA au taux de 20%)
actes réglementés
Exemples : ventes, donations, contrats de mariage, successions…
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’Office Notarial Stanislas pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-contre.
Application du tarif national des notaires
(sans application de remise) sauf en ce qui concerne les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle portant sur des biens autres que résidentiels (Article A. 444-139 C.Com).
Pour les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle portant sur des biens autres que résidentiels (Article A. 444-139 C.Com):
|
Tranches d’assiette |
Taux de remise (pour la tranche concernée) |
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En-dessous de 10.000.000€ |
0% |
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De 10.000.000€ à 30.000.000€ |
20% |
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Au-dessus de 30.000.000€ |
40% |
actes non réglementés
Exemples : cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique…
Honoraires fixés entre l’office et le client en tenant compte des précisions du tableau
négociation immobilière
5% TTC du prix de vente (en sus du prix ou inclus dans le prix en fonction du mandat)
immobilier
Avis de valeur d’un bien immobilier
240 € TTC
droit et affaires
Cession de fonds de commerce
Minimum de 1800 € TTC
Bail commercial
Minimum de 1200 € TTC
Renouvellement de bail commercial
minimum de 720 € TTC
Transmission universelle de patrimoine
Minimum de 1800 € TTC
Liquidation de société
Minimum de 1800 € TTC
Formalité au greffe (hors création de société)
360 € TTC
Dépôt d’acte au greffe
24 € TTC
Demande de pièce au greffe
18 € TTC
Rédaction de statuts de société civile
960 € TTC (en l’absence d’apports immobiliers)
Rédaction de statuts de société commerciale
1080 € TTC
Succession
Règlement de factures
Procuration
24 € TTC
Légalisation/certification de signature
60 € TTC
Consultations juridiques et autres prestations
