Tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif national applicable à l’ensemble des notaires de France.
Les clients ont donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…)
pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Les notaires doivent afficher les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice
et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4).

Actes tarifés :

Ces actes font l’objet d’émoluments soumis au tarif national.

Actes non tarifés :

Ces actes donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

Tarifs - Office notarial stanislas

Prestations

coût unitaire TTC (TVA au taux de 20%)

actes réglementés
Exemples : ventes, donations, contrats de mariage, successions…

Application du tarif national des notaires
(sans application de remise)

actes non réglementés
Exemples : cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique…

Honoraires fixés entre l’office et le client en tenant compte des précisions du tableau

négociation immobilière

5% TTC du prix de vente (en sus du prix ou inclus dans le prix en fonction du mandat)

immobilier
Avis de valeur d’un bien immobilier

240 € TTC

droit et affaires
Cession de fonds de commerce


Minimum de 1800 € TTC

Bail commercial

Minimum de 1200 € TTC

Renouvellement de bail commercial

minimum de 720 € TTC

Rédaction de procès-verbal d’assemblée générale
360 € TTC

Transmission universelle de patrimoine

Minimum de 1800 € TTC

Liquidation de société

Minimum de 1800 € TTC

Formalité au greffe (hors création de société)

360 € TTC

Dépôt d’acte au greffe

24 € TTC

Demande de pièce au greffe

18 € TTC

Rédaction de statuts de société civile

960 € TTC (en l’absence d’apports immobiliers)

Rédaction de statuts de société commerciale

1080 € TTC

Succession
Règlement de factures

24 € TTC/facture
Résiliation de contrats (assurance, téléphone, énergies…)
24 € TTC/contrat
Formalités de renonciation à succession
600 € TTC
Convention de quasi-usufruit
minimum de 600 € TTC
Etablissement d’un testament olographe
minimum de 96 € TTC (hors débours)

Procuration

24 € TTC

Légalisation/certification de signature

60 € TTC

Consultations juridiques et autres prestations

Honoraires à fixer entre l’office et le client préalablement à la prestation